{"title-block":{"case-number":"1994-03-23/55","document-number":"1994012907","full-title-fr":"23 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports","modifies":[],"page-number":11761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/23/1994012907/justel"}