{"title-block":{"case-number":"1993-12-20/","document-number":"1994012885","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté","modifies":["1992013094"],"page-number":2243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/20/1994012885/justel"}