{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/51","document-number":"1994012827","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.","modifies":["1992013221"],"page-number":15688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012827/justel"}