{"title-block":{"case-number":"1994-03-23/63","document-number":"1994012822","full-title-fr":"23 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque","modifies":[],"page-number":13301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/23/1994012822/justel"}