{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/32","document-number":"1994012783","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires.","modifies":["1971111002"],"page-number":28228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,11,17],""]],"title-date":[1994,10,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1994012783/justel"}