{"title-block":{"case-number":"1993-12-03/","document-number":"1994012778","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières","modifies":[],"page-number":5962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/03/1994012778/justel"}