{"title-block":{"case-number":"1993-12-03/","document-number":"1994012777","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection","modifies":[],"page-number":1688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/03/1994012777/justel"}