{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/55","document-number":"1994012769","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.","modifies":["1991012799"],"page-number":31146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1994012769/justel"}