{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/55","document-number":"1994012768","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\".","modifies":[],"page-number":31145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1993,10,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1994012768/justel"}