{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/50","document-number":"1994012761","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \"Fonds social\" et en fixant ses statuts.","modifies":["1975022850"],"page-number":15687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \"Fonds social\" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012761/justel"}