{"title-block":{"case-number":"1994-01-28/40","document-number":"1994012755","full-title-fr":"28 JANVIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières","modifies":["1992A13011","1992013011"],"page-number":10716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,1,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/28/1994012755/justel"}