{"title-block":{"case-number":"1993-12-02/","document-number":"1994012746","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":1666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/02/1994012746/justel"}