{"title-block":{"case-number":"1994-01-10/","document-number":"1994012706","full-title-fr":"10 JANVIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes","modifies":[],"page-number":6909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/10/1994012706/justel"}