{"title-block":{"case-number":"1993-12-07/","document-number":"1994012672","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":1814,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/07/1994012672/justel"}