{"title-block":{"case-number":"1993-12-13/","document-number":"1994012636","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers","modifies":["1985012283","1973120511"],"page-number":1904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/13/1994012636/justel"}