{"title-block":{"case-number":"1993-12-13/","document-number":"1994012626","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\"","modifies":[],"page-number":8745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/13/1994012626/justel"}