{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/91","document-number":"1994012604","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.","modifies":[],"page-number":27851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,4,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012604/justel"}