{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/48","document-number":"1994012589","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction.","modifies":[],"page-number":32038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,10,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994012589/justel"}