{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/52","document-number":"1994012583","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux \"machines à sous\".","modifies":[],"page-number":31139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,12,6],""]],"title-date":[1994,10,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux \"machines à sous\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1994012583/justel"}