{"title-block":{"case-number":"1994-07-30/63","document-number":"1994012577","full-title-fr":"30 JUILLET 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"","modifies":[],"page-number":26494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/30/1994012577/justel"}