{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/55","document-number":"1994012567","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.","modifies":[],"page-number":27150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994012567/justel"}