{"title-block":{"case-number":"1994-07-15/32","document-number":"1994012553","full-title-fr":"15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.","modifies":["1985012467"],"page-number":19915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,6,15],""]],"title-date":[1994,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/15/1994012553/justel"}