{"title-block":{"case-number":"1994-07-30/60","document-number":"1994012543","full-title-fr":"30 JUILLET 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":26490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/30/1994012543/justel"}