{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/73","document-number":"1994012540","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi.","modifies":[],"page-number":27736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012540/justel"}