{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/56","document-number":"1994012521","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 novembre 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\".","modifies":[],"page-number":31258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,10,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 novembre 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1994012521/justel"}