{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/51","document-number":"1994012519","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.","modifies":["1970101505"],"page-number":31272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1994012519/justel"}