{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/53","document-number":"1994012501","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":["1978121908"],"page-number":29088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,10,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012501/justel"}