{"title-block":{"case-number":"1994-07-30/70","document-number":"1994012483","full-title-fr":"30 JUILLET 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars","modifies":["1992012202"],"page-number":26503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/30/1994012483/justel"}