{"title-block":{"case-number":"1994-07-30/56","document-number":"1994012482","full-title-fr":"30 JUILLET 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":26401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/30/1994012482/justel"}