{"title-block":{"case-number":"1994-06-14/32","document-number":"1994012450","full-title-fr":"14 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.","modifies":["1985012491"],"page-number":17005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/14/1994012450/justel"}