{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/30","document-number":"1994012401","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation.","modifies":[],"page-number":17266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,6,25],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012401/justel"}