{"title-block":{"case-number":"1994-06-10/49","document-number":"1994012390","full-title-fr":"10 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.","modifies":[],"page-number":22268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1994012390/justel"}