{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/72","document-number":"1994012341","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.","modifies":["1980100614"],"page-number":19022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012341/justel"}