{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/33","document-number":"1994012336","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":["1983012872"],"page-number":15559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,6,17],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/19/1994012336/justel"}