{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/35","document-number":"1994012299","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 29-06-1999)","modifies":["1978091417"],"page-number":14921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 29-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/28/1994012299/justel"}