{"title-block":{"case-number":"1994-10-18/36","document-number":"1994012277","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.","modifies":[],"page-number":31124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,10,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/18/1994012277/justel"}