{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/69","document-number":"1994012276","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.","modifies":[],"page-number":21246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012276/justel"}