{"title-block":{"case-number":"1994-05-24/46","document-number":"1994012270","full-title-fr":"24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.","modifies":["1982001040"],"page-number":22813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/24/1994012270/justel"}