{"title-block":{"case-number":"1994-03-31/33","document-number":"1994012250","full-title-fr":"31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)","modifies":[],"page-number":8915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,3,31],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/31/1994012250/justel"}