{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/79","document-number":"1994012230","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.","modifies":[],"page-number":19040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,10,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012230/justel"}