{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/45","document-number":"1994012227","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":[],"page-number":18273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/28/1994012227/justel"}