{"title-block":{"case-number":"1994-04-01/41","document-number":"1994012221","full-title-fr":"1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.","modifies":["1992012953"],"page-number":16250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,5,1],""]],"title-date":[1994,4,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/01/1994012221/justel"}