{"title-block":{"case-number":"1994-04-01/34","document-number":"1994012219","full-title-fr":"1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.","modifies":["1981001081"],"page-number":17688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/01/1994012219/justel"}