{"title-block":{"case-number":"1994-04-01/33","document-number":"1994012218","full-title-fr":"1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":17687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/01/1994012218/justel"}