{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/75","document-number":"1994012214","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.","modifies":["1990012079"],"page-number":19030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012214/justel"}