{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/63","document-number":"1994012213","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":21235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012213/justel"}