{"title-block":{"case-number":"1994-03-08/30","document-number":"1994012146","full-title-fr":"8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.","modifies":["1974111220"],"page-number":6348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1994,3,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/08/1994012146/justel"}