{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/49","document-number":"1994012130","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail.","modifies":[],"page-number":16503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/05/1994012130/justel"}