{"title-block":{"case-number":"1994-02-28/","document-number":"1994012103","full-title-fr":"28 FEVRIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit","modifies":[],"page-number":6347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/28/1994012103/justel"}