{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/46","document-number":"1994012067","full-title-fr":"30 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":13553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012067/justel"}